Posts about legal

« L'autorégulation nous permet de réagir de manière proactive aux changements sans avoir recours à de longues procédures législatives et témoigne de notre responsabilité sociale », a déclaré Marc Frederix, le nouveau président du Conseil de la Publicité (anciennement le Centre de Communication). Avec une nouvelle stratégie et un nouveau mémorandum prônant plus d'autorégulation et moins de patronage gouvernemental, le Conseil vise à promouvoir des pratiques publicitaires éthiques et à renforcer la confiance des consommateurs.

Il aura fallu du temps, mais la Chambre a récemment pris une mesure importante pour soutenir les petites entreprises en Belgique en votant une loi qui modifie les critères qu'une entreprise doit remplir pour être considérée comme « petite ». En conséquence, davantage d'entreprises seront considérées comme petites et bénéficieront d'avantages fiscaux et sociaux supplémentaires. All About Experts vous l'explique dans cet article.

Le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem obtient gain de cause : le régime fiscal des droits d'auteur pourrait être limité par l'exclusion de certains professions. Une perte financière pour de nombreux employés et employeurs du secteur TIC, mais l'incertitude juridique demeure pour tous les talents créatifs de notre secteur digital. Sirius Legal a analysé l'arrêt de la Cour Constitutionnelle et partage son impact sur les agences digitales et les professions créatives.

Dans l'optique de promouvoir le développement durable dans le commerce électronique et de réduire au maximum les émissions de CO2, les boutiques en ligne auront désormais l'obligation de proposer au moins deux modes de livraison. L'objectif est de permettre aux consommateurs de faire un choix écologique. Des exceptions à cette règle sont également prévues. Le projet de loi a été approuvé par la Chambre des représentants. La publication de la loi et son entrée en vigueur sont prévues pour le mois de mars.

La législation sur les services numériques (DSA - Digital Services Act) vise à assurer une meilleure protection en ligne pour les entreprises et les consommateurs, à faciliter le commerce en ligne et à garantir des conditions de concurrence équitables en Europe. À partir du 17 février 2024, la DSA s'appliquera à tous les services et plateformes numériques opérant au sein de l'UE, y compris les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services en nuage, les fournisseurs d'accès à internet et les plateformes de partage de contenu telles que les plateformes vidéo et les services de voyage et d'hébergement en ligne. Dans cet article, nous résumons les éléments clés et proposons quelques lignes d'aide.

Le fait que l'interprétation de la nouvelle législation par le SPF Finances soulève la poussière dans le secteur est une euphorie. Bien que de nombreuses professions créatives puissent appliquer le régime fiscal, nous constatons dans la pratique que l'administration semble de l'empêcher. Après de longues démarches, la FeWeb a obtenu un rendez-vous avec le SPF Finances pour discuter des problèmes.

Lors d'une audition de la Commission de l'économie du Parlement fédéral, l'UNIZO a fait part de ses inquiétudes quant à la domination des grandes plateformes en ligne. Outre UNIZO, UCM, Amazon, Bol.com et l'Autorité de la concurrence ont également pris la parole. La FeWeb soutient l'UNIZO dans certaines de ses plaintes mais partage également sa position sur l'égalité des conditions de concurrence.

Outre les immenses possibilités qu'elle offre, l'IA engendre également de nombreux risques. La "AI Act", qui sera publiée dans les prochains mois, aborde cette question. À quoi faut-il s'attendre et comment pouvez-vous, en tant qu'entreprise, prendre dès aujourd'hui les précautions nécessaires pour gérer l'IA de manière sûre et transparente. Nous vous résumons tout cela dans cet article et vous pouvez revoir la vidéo du FeWeb MeetUp avec Bart Van den Brande de Sirius Legal.

Le Parlement Européen a approuvé le Règlement sur l'IA. Bien qu'il soit susceptible d'être affaibli par le Conseil des Ministres et la Commission Européenne, ces règles entreraient alors en vigueur au plus tôt en 2024.