Que signifie le nouvel accord sectoriel pour le secteur du digital ?

Le 13 février 2026, les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel (CP 227) ont conclu le Protocole d’accord 2025-2026. C'est accord sera transmis en CCT le 13 mars 2026.

Cet accord s’applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la CP 227 et a été conclu en exécution de l’Arrêté royal du 12 septembre 2025 (loi sur la norme salariale).

Que prévoit le Protocole d’accord 2025-2026 CP 227 ?

L’accord contient notamment des dispositions relatives à :

• aux emplois de fin de carrière (crédit-temps fin de carrière)
• à la réintégration des malades de longue durée
• à l’extension du congé de deuil
• à la protection du salaire en cas de nouvelle classification de fonctions
• à la confirmation d’accords sectoriels antérieurs
• à la paix sociale

L’accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2025 et court jusqu’au 31 décembre 2026, sauf disposition contraire.

Emplois de fin de carrière (crédit-temps fin de carrière)

Une convention collective de travail « Emplois de fin de carrière » sera conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, en exécution de la CCT n° 179 du Conseil national du Travail.

Cela signifie que le système des emplois de fin de carrière au sein de la CP 227 sera poursuivi conformément aux accords nationaux.

Réintégration des malades de longue durée

L’incapacité de travail de longue durée a un impact sur les travailleurs, les employeurs et le secteur dans son ensemble. Les partenaires sociaux soulignent l’importance d’un retour durable au travail.

Dans ce cadre, via mediarte :

• le cadre réglementaire existant sera davantage mis en lumière ;
• des bonnes pratiques et des outils seront proposés ;
• une campagne sectorielle de grande ampleur sur la réintégration sera organisée.

Le comité de gestion de mediarte précisera les modalités concrètes.

Pour ce projet, il est prévu :

• une utilisation partielle des réserves de RCC constituées au sein de mediarte ;
• une cotisation patronale temporaire de 0,02 % pour la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2027.

Cette cotisation remplace celle prévue à l’article 7 de la CCT RCC du 15 décembre 2023.

Extension du congé de deuil (petit chômage)

À partir du 1er janvier 2026, deux jours supplémentaires sont accordés dans deux situations spécifiques, en plus du cadre légal existant (AR du 28 août 1963).

Décès du/de la partenaire ou d’un enfant

En cas de décès :

• du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) ;
• d’un enfant du travailleur ;
• d’un enfant du/de la partenaire ;

Vous avez droit à 12 jours (10 + 2) :

• 3 jours entre le décès et les funérailles ;
• 9 jours dans l’année qui suit le décès.

Une dérogation à ces périodes de prise est possible à la demande du travailleur ou de la travailleuse, moyennant l’accord de l’employeur.

Décès d’un parent

En cas de décès :

• du père ou de la mère ;
• du père ou de la mère du/de la partenaire ;

Vous avez droit à 5 jours (3 + 2) :

• 3 jours entre le décès et les funérailles ;
• 2 jours dans l’année qui suit le décès.

Ici aussi, une dérogation est possible moyennant l’accord de l’employeur.

Nouvelle classification de fonctions : maintien du salaire garanti

Un processus est en cours afin d’actualiser la classification sectorielle des fonctions existante.

Si cela conduit à un nouveau modèle et éventuellement à une nouvelle structure barémique, les parties s’engagent à ce que les travailleurs déjà en service et qui seraient classés dans une catégorie inférieure à la suite de l’introduction de la nouvelle classification ou du nouveau barème conservent leur salaire.

Ce principe sera repris dans la CCT concernée.

Travailleurs intérimaires avec contrat à durée indéterminée

Les partenaires sociaux au sein de la CP 227 déclarent ne pas être demandeurs de l’introduction d’un système de travailleurs intérimaires sous contrat à durée indéterminée dans le secteur.

Ils ne souhaitent toutefois pas se prononcer sur les négociations menées dans d’autres commissions paritaires.

Flexi-jobs

L'utilisation des flexi-jobs n'est pas interdit dans le secteur. Les parties conviennent d’évaluer l’utilisation des flexi-jobs dans le secteur au cours de l’année 2027.

Confirmation d’accords antérieurs

En raison de la norme salariale de 0 % imposée par le gouvernement pour 2025-2026, le point relatif à la prime de flexibilité prévu dans l’accord sectoriel 2023-2024 n’a pas encore pu être exécuté.

Les partenaires sociaux confirment leur accord et mettront cette mesure en œuvre dès que cela sera juridiquement possible.

Les accords relatifs aux prestataires de services indépendants sont également prolongés pour la période 2025-2026.

Paix sociale

Les organisations syndicales s’engagent, pendant la durée de validité de l’accord, à ne pas formuler de revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire ou des entreprises concernant les matières reprises dans cet accord.

Durée de validité

Le Protocole d’accord 2025-2026 CP 227 :

• entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
• court jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• sauf disposition spécifique contraire pour certains points.