Nouvel accord sectoriel pour la cp 200

Nouvel accord sectoriel pour la cp 200

20 novembre 2021

Un nouvel accord sectoriel a été conclu pour la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200) pour la période 2021-2022. Cela implique certains coûts financiers pour votre entreprise (si elle relève du PC 200), dont certains commencent déjà le 1er décembre 2021.

Prime corona : chèques consommation de 125 ou 250 euros

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime corona sous la forme de chèques consommation si votre entreprise répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Vous avez réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
  • Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté en 2020 d’au moins 5 % par rapport à 2019. L’augmentation du chiffre d’affaires ou de la marge brute doit avoir été réalisée de manière autonome et donc pas « artificiellement » (par une fusion ou acquisition).

Votre expert-comptable peut vous y aider.

  • Le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 5 % ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 125 euros.
  • Le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 10 % ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 250 euros.

Cette prime doit être payée à tout travailleur en service au 30 novembre 2021 et au prorata des prestations (effectives et assimilées comme dans le cadre du régime relatif à la prime de fin d’année où les périodes de chômage temporaire sont également assimilées à des prestations effectives) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2021.

La prime corona est payée au plus tard le 31 décembre 2021 sous la forme de chèques consommation.

Si vous avez déjà accordé une prime corona dans votre entreprise, celle-ci sera déduite des montants ci-dessus.

Vous devez fournir aux collaborateurs eux-mêmes des informations concernant la prime corona au plus tard pour le 15 décembre 2021.

Autres mesures importantes

L’accord prévoit évidemment de nombreuses autres mesures importantes :

  • Les salaires minimums/salaires réels augmenteront de 0,4 % à partir du 1er décembre 2021. Vous pouvez également choisir d’octroyer l’augmentation salariale de 0,4 % à vos collaborateurs sous la forme d’un avantage équivalent. C’est possible entre autres sous la forme de chèques repas (supplémentaires), d’une assurance de groupe…
  • La période d’occupation comme intérimaire d’au moins six mois sera désormais également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté requise pour avoir droit à une prime de fin d’année. À cet effet, il est requis que l’engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée soit similaire.
  • L’accord précise le nombre de jours de formation que vous devez prévoir en tant qu’employeur. Ce nombre de jours dépend du nombre total de travailleurs :
    • Dans les entreprises qui occupent moins de vingt travailleurs : une moyenne de quatre jours et demi de formation par équivalent temps plein pour les deux prochaines années.
    • Dans les entreprises qui occupent vingt travailleurs ou plus : une moyenne de six jours de formation par équivalent temps plein pour les deux prochaines années.
    • Une stratégie est développée en concertation avec Cefora afin de prévoir un plus gros volume de formations à destination des travailleurs.
  • Les partenaires sociaux encouragent les entreprises qui instaurent le télétravail à en discuter dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise (concernant la déconnexion au travail et les risques d’une connectivité excessive).
  • À partir du 1er juillet 2022, l’indemnité vélo augmentera de 0,10 euro à 0,20 euro par kilomètre réellement effectué, avec un maximum de huit euros par jour.
  • Le plafond annuel brut pour avoir droit à une intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail avec un autre moyen de transport (véhicule personnel…) passe à 29 680 euros à partir du 1er janvier 2022.
  • Une CCT sectorielle a également déjà été conclue qui prévoit la prolongation des CCT existantes concernant les divers régimes de crédit-temps avec motif.

Source: Liantis

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