Les mentions légales obligatoires : le numéro de téléphone sur les boutiques en ligne devient obligatoire

Les mentions légales obligatoires : le numéro de téléphone sur les boutiques en ligne devient obligatoire

8 mars 2022

Lors du MeetUp de la FeWeb sur la vision du Service Public Fédéral Économie sur la réglementation en ligne, la SPF a annoncé qu'à partir de 28 mai 2022 il sera obligatoire de mentionner le numéro de téléphone et l'adresse e-mail sur le site d'une boutique en ligne. Pour rappel, nous résumons dans cet article les mentions légales que vous devez fournir sur un site de commerce électronique.

1. Identification du vendeur

  • Nom de l'entreprise
  • Forme de la société
  • Adresse (pas de boîte postale)
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Numéro de TVA et de compte bancaire

Cette identification s'applique à la fois au B2C et au B2B.
Il faut s'identifier en tant que vendeur sur tous les canaux de communication (site web, page Instagram, etc)

Attention: à partir de mai 2022 la mention du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail sera obligatoire

2. Informations au début du processus de commande

Ces informations doivent être fournies sur chaque page où des produits ou des services sont proposés :

  • Moyens de paiement acceptés
  • Restrictions dans l'offre
  • Restrictions de livraison

3. Informations juste avant la commande

  • Les coordonnées de contact (ainsi pour poser une plainte)
    (Attention : la publication du lien vers la plate-forme européen de règlement en ligne des litiges est requise)
  • L'indications de prix (le prix total)
  • Les coûts (livraison, paiement,...)
  • Étapes du processus de commande
  • Le droit de rétractation
    (Note : pas en B2B et pas de biens/services spécifiques tels que les produits personnalisés, le contenu digital, etc. Le SPF Economie requiert l'utilisation du formulaire modèle)
  • Les retours et coût du retour
    (Attention: le consommateur à 14 jours pour annoncer un retour et ensuite 14 jours pour faire le retour.)
    (Attention: 'renvoyer le bien neuf dans son emballage d'origine' ne peut pas être une raison pour perdre son droit de rétractation)
  • La durée du contract (et les conditions de résiliation en cas de durée indéterminée ou de renouvellement automatique)
  • Le mode de paiement et de livraison
  • La propriétés les plus importantes (pour le contenu numérique, la sécurité et l'interopérabilité avec le matériel et les logiciels)
  • L'existence d'une garantie légale
    (Mentionnez: "La garantie légale de conformité des bien de consommation de 2 ans est d'application")
  • L'existence et méthode d'après-vente
  • L'existence de codes professionnels et sectoriels
  • La durée et la résiliation du contrat

>> La liste complète avec référence à la législation peut être consultée ici.

>> Plus d'infos? Consultez le site didactique infoshopping.be

>> Besoin d'un conseil juridique ? En tant que membre de FeWeb, vous pouvez poser vos questions gratuitement via la Legal Line.

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