Le régime fiscal des droits d'auteur: la situation actuelle
Fin 2022, le gouvernement a approuvé la réforme du régime fiscal des droits d'auteur proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem. Le nouveau texte de loi prévoit un scénario d'extinction des 'rulings' actuels et une restriction de l'application de ce régime fiscal favorable.
Selon le texte légal, il est tout à fait possible de continuer à appliquer le régime fiscal dans notre secteur créatif et digital, mais l'administration refuse de conclure des rulings.
Aujourd'hui, en tant qu'entrepreneurs du secteur du digital, nous sommes confrontés au choix de continuer ou non à appliquer ce régime.
Dans ce webinaire - exclusivement réservé aux membres de la FeWeb - Bart Van den Brande de Sirius Legal analyse la situation juridique actuelle et les risques auxquels vous êtes confrontés en tant qu'entreprise. En outre, nous discutons entre nous de la question de savoir qui continuera ou non à appliquer le régime et pour quelles professions. La FeWeb partage également l'interaction qu'elle a eue avec d'autres organismes professionnels.
Ce webinaire en ligne (en néerlandais) aura lieu le lundi 18 décembre 13 à 14h via Zoom.
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A propos de l'orateur
Bart Van den Brande est membre de l'Ordre néerlandophone du Barreau de Bruxelles depuis 2001. Bart a acquis une grande expertise dans le droit des médias et de la publicité, les pratiques de marché et la protection des consommateurs, le droit de la propriété intellectuelle, l'internet et le commerce électronique, la protection de la vie privée et des données, l'informatique, le développement de logiciels et le droit des jeux.