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Les entreprises nous disent que les autorités fiscales appliquent les nouvelles règles à des situations qui relèvent encore de l'ancien régime. Et ce, alors que l'industrie a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler la nouvelle législation sur le régime fiscal des droits d'auteur. Il est temps de faire le point.

Suite à l'agitation suscitée par la proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem sur les adaptations du régime fiscal des droits d'auteur, le Conseil des ministres a approuvé un texte. Les entreprises peuvent-elles encore à l'avenir rémunérer leurs créateurs par le biais du droit d'auteur ? Quelles sont les restrictions imposées par la nouvelle proposition ? A la demande de la FeWeb, Sirius Legal a analysé le texte et vous explique la situation actuelle.

Une enquête menée dans le secteur de la création digitale montre qu'une éventuelle suppression du régime fiscal des droits d'auteur aurait des conséquences dramatiques pour les employés, les employeurs et le gouvernement. L'abolition du régime fiscal entraînera donc des pertes d'emplois et une fuite des cerveaux des talents digitaux. La FeWeb demande au ministre et au gouvernement d'entamer d'abord des consultations sur la réforme fiscale avant de faire passer aveuglément des mesures spécifiques.

Les plans drastiques du Ministre des Finances Vincent Van Peteghem concernant le régime fiscale des droits d'auteur ont un impact sur de nombreuses entreprises du secteur du digital. La FeWeb mène une enquête auprès de ces entreprises pour évaluer non seulement l'impact mais aussi les conséquences. Grâce à ces informations, la FeWeb, ainsi que d'autres associations professionnelles, fera pression sur le Ministre pour trouver ensemble une solution afin de protéger les entreprises et les employés de ces conséquences.

Le gouvernement a annoncé dans sa déclaration budgétaire de limiter la rémunération par le droit d'auteur à partir de 2023. Les professions créatives de notre secteur du digital ne pourraient donc peut-être plus être rémunérées par ce régime favorable. Selon la FeWeb, le gouvernement mène un débat symbolique et ne comprend pas l'impact de cette mesure. La FeWeb met en place un groupe de travail pour trouver une solution en concertation avec les autres organisations professionnelles.

Un design spécifique, une image développée par vous-même, votre propre texte et même un code logiciel : en tant que professionnel du secteur digital, vous créez du contenu protégé par le droit d'auteur. Dans ce cas, vous pouvez également être rémunéré par des droits d'auteur, ce qui présente des avantages fiscaux pour le créateur. Bart Van den Brande de Sirius Legal explique comment cela fonctionne exactement dans cette vidéo en néerlandais (y compris la présentation) lors d'une session de la Task Force RH le 28 avril.

Peut-être avez-vous également reçu une déclaration de Reprobel et vous vous demandez s'il s'agit d'un phishing mail ou d'une véritable demande légale de paiement. Reprobel perçoit la contribution que les entreprises doivent payer pour la copie numérique ou papier d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans cet article, Sirius Legal vous explique si votre entreprise doit payer cette cotisation ou non.